La cotation de la demande de logement social

À partir du 31 décembre 2023, la loi 3DS prévoit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en œuvre un système de cotation des demandes de logement social sur leur territoire. Sa mise en œuvre a pour objectif de réformer les modalités d’attribution des logements sociaux « afin que le système gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux »

Durée : 7 heures

Prérequis : aucun

Public : Bailleurs sociaux et leurs collaborateurs

Tarif : 1300€/ jour nets de taxes hors frais de déplacement

Objectif de la formation être capable de :

• Connaître le cadre réglementaire des nouveaux critères de gestion des demandes de logement social issus de la loi ELAN de 2018 et du décret du 17 décembre 2019
• Mesurer l’impact de la cotation sur l’activité des bailleurs sociaux

Matériel pédagogique :

• Présentiel : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés
• Distanciel : ordinateur connecté à internet avec caméra et micro, application ZOOM

Pédagogie :

• Animations interactives
• Cas pratique utilisé tout au long de la formation
• Retours d’expérience
• Apports théoriques

Suivi et évaluation :

• Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

Programme :

LES GRANDS ENJEUX DE LA COTATION

• Définition
• Objectifs
• Les acteurs
• Les critères de la grille de cotation
• LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA COTATION
• La responsabilité de la mise en œuvre
• Les différents modes de calcul
• La pondération des critères
• Les cas de dérogation
• L’évolution de l’organisation de la gestion de la demande
• Cotation et protection des données (RGPD)

LES CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CALEOL

• La cotation : un outil d’aide à la décision
• Evolution des critères d’attribution et la prise en compte des publics prioritaires :
• Notion de ménages du 1er quartile et ceux relogés dans le cadre du renouvellement urbain
• Dossiers prioritaires au titre du DALO
• Les conséquences du refus sur le classement de la demande

• Autres formations :
• charges locatives
• Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
• Les fondamentaux du foncier
• Immobilier : Solutions financières innovantes (PSLA BRS…)