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Connaitre la règlementation du logement social, son évolution et mesurer l’impact des changements sur l’activité des bailleurs sociaux

Les fondamentaux de la règlementation du logement social

Apprendre les fondamentaux de la règlementation du logement social et mesurer l’impact des changements sur l’activité des bailleurs sociaux.

Durée : 14 heures

Prérequis : aucun

Public : Personnel en charge de la relation client chez des bailleurs sociaux

  Tarif : 1300€ nets de taxes par jour hors frais de déplacement

Objectif de la formation être capable de :

  • Connaitre le cadre juridique du logement social, son évolution.
  • Mesurer l’impact des changements sur l’activité des bailleurs sociaux

 

Matériel pédagogique :

  • Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

 

Pédagogie :

  • Des exemples issus de la vie professionnelle de la formatrice viennent illustrer les apports théoriques et juridiques.
  • La formatrice s’efforcera de dégager l’intention du législateur (ou du juge pour la jurisprudence

 

Suivi et évaluation :

  • Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

 

Programme :

 

  • INTRODUCTION
  • Rappel des règlementations juridiques applicables aux baux d’habitation en logement social (de la mise en place à la fin du bail)
  • Présentation des objectifs du titre III de la loi Elan en matière de logement locatif social

 

  • LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
  • Les règles de fonctionnement de la CALEOL (désignation des candidats, révision du fonctionnement)
  • Les compétences nouvelles de la CALEOL et les informations nouvelles devant lui être transmises (réexamen triennal de la situation des occupants)
  • Les critères d’attribution des logements (objectif de mixité sociale, gestion en flux des contingents de réservation, obligation de cotation de la demande, individualisation des ressources des demandeurs etc.…) et les nouveaux publics prioritaires
  • Le mécanisme d’examen d’occupation des logements (en cas de sur- occupation, de sous-occupation, de handicap ou de dépassement des plafonds de ressources)

 

  • LES RETOUCHES EN MATIERE DE SLS
  • Ajout d’une nouvelle donnée à collecter pour l’enquête ressources
  • Ajout d’une nouvelle catégorie de ménage pour le calcul

 

  • LES NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION ET MODES D’HABITATION
  • La colocation
  • Le bail de courte durée pour les jeunes
  • La cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • L’habitat inclusif
  • Le bail mobilité (pour les logements non conventionnés)

 

  • LES CHANGEMENTS CONTENTIEUX ET PRE CONTENTIEUX
  • Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
  • La simplification du formalisme du commandement de payer
  • La précision sur les informations à transmettre à la CCAPEX
  • La conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail
  • Le renforcement du dispositif de lutte contre les squatters
  • L’ouverture de l’action de groupe au secteur locatif

 

  • AUTRES MESURES NOUVELLES A CONNAITRE
  • Le durcissement des conditions de transfert du bail
  • L’harmonisation de la durée du préavis de congé du locataire suite à l’attribution d’un logement conventionné
  • La numérisation du secteur locatif
  • La modification des règles de forme du cautionnement
  • Le nouveau critère de décence du logement
  • La fin de la solidarité en cas de violences familiales
  • Le raccourcissement du délai de réponse à la demande d’adaptabilité du logement au handicap.

 

  • LOGEMENT SOCIAL ET DROIT DES ETRANGERS
  • Accueil des candidat à la location: Le droit, les pièces exigibles et leur contrôle
  • Vie du bail et notamment : Titre de séjour : fin / renouvellement /obligation de quitter le territoire, Situation familiale (Mariage / divorce / PACS – en France et à l’étranger, Regroupement familial, La réunification familiale, La famille européenne et non européenne), Abandon du logement, Transfert de bail en cas de décès ou d’abandon du logement.

 

Avis sur la formation

N/C

Note
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Decembre

202402SeptembreDu CCTP à la gestion de chantier VRDformation à distance 6 matinées et 2 journées complètes de septembre à décembre(Septembre 2) 8 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202404Novembregestion opérationnelle chantier VRDformation en classe virtuelle les 4, 18 novembre, 2 décembre 2024 8h30 / 12h et journée du 16 décembre(Novembre 4) 8 h 30 min - (Decembre 16) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202420NovembreAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance après midi 20 novembre, matinée 26 novembre, après midi 4 décembre, matinée 16 décembre(Novembre 20) 8 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202420NovembreDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation à distance après midi 20 novembre, matinée 26 novembre, après midi 4 décembre, matinée 16 décembre(Novembre 20) 14 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202429NovembreVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 29 novembre et 6 décembre 2024(Novembre 29) 8 h 30 min - (Decembre 6) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202404DecembrePAPE Projet Architectural paysager et environnementalformation en classe virtuelle matins du 4 décembre8 h 30 min - 12 h 00 min (18) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Urbanisme

202405DecembreEco-lotissement et bioclimatismeformation en classe virtuelle les matinées des 5 et 12 décembre 20248 h 30 min - 12 h 05 min (12) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres

202406DecembreConcevoir les aménagements cyclablesformation en classe virtuelle matins des 6, 13, 20 décembre 20248 h 30 min - 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,Urbanisme

202409DecembreVRD Réseaux secsformation en classe virtuelle matins des 9 et 13 décembre 20248 h 30 min - 12 h 00 min (13) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202411DecembreAFAFE aménagement foncier agricole forestier et environnementalformation en classe virtuelle matins du 11 décembre et après-midi du 18 décembre8 h 30 min - 17 h 00 min (18) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Urbanisme

Janvier

202513JanvierVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 13, 20, 27 janvier 2024 et 3 février8 h 30 min - (Février 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202513JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 13 janvier au 30 juin 2025 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs8 h 30 min - (Juin 30) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202514JanvierConcepteur batiment passif (CEPH)14, 15, 28, 29 janvier + 211, 12, 25, 26 février + 11, 12 mars + 7, 11 avril9 h 00 min - (Avril 11) 17 h 00 min LYON, 7 rue des aulnesCategorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202515JanvierDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation en classe virtuelle , après midi 15 janvier, matin 22 janvier, après idi 30 janvier matin 5 février 20258 h 30 min - (Février 5) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202524JanvierDésimperméabilisation de l'espace urbainformation en classe virtuelle matins des 24, 31 janvier et 7 février 20258 h 30 min - (Février 7) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

Février

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