Connaitre la règlementation du logement social, son évolution et mesurer l’impact des changements sur l’activité des bailleurs sociaux
Les fondamentaux de la règlementation du logement social
Apprendre les fondamentaux de la règlementation du logement social et mesurer l’impact des changements sur l’activité des bailleurs sociaux.
Durée : 14 heures
Prérequis : aucun
Public : Personnel en charge de la relation client chez des bailleurs sociaux
Tarif : 1300€ nets de taxes par jour hors frais de déplacement
Objectif de la formation être capable de :
- Connaitre le cadre juridique du logement social, son évolution.
- Mesurer l’impact des changements sur l’activité des bailleurs sociaux
Matériel pédagogique :
- Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés
Pédagogie :
- Des exemples issus de la vie professionnelle de la formatrice viennent illustrer les apports théoriques et juridiques.
- La formatrice s’efforcera de dégager l’intention du législateur (ou du juge pour la jurisprudence
Suivi et évaluation :
- Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée
Programme :
- INTRODUCTION
- Rappel des règlementations juridiques applicables aux baux d’habitation en logement social (de la mise en place à la fin du bail)
- Présentation des objectifs du titre III de la loi Elan en matière de logement locatif social
- LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
- Les règles de fonctionnement de la CALEOL (désignation des candidats, révision du fonctionnement)
- Les compétences nouvelles de la CALEOL et les informations nouvelles devant lui être transmises (réexamen triennal de la situation des occupants)
- Les critères d’attribution des logements (objectif de mixité sociale, gestion en flux des contingents de réservation, obligation de cotation de la demande, individualisation des ressources des demandeurs etc.…) et les nouveaux publics prioritaires
- Le mécanisme d’examen d’occupation des logements (en cas de sur- occupation, de sous-occupation, de handicap ou de dépassement des plafonds de ressources)
- LES RETOUCHES EN MATIERE DE SLS
- Ajout d’une nouvelle donnée à collecter pour l’enquête ressources
- Ajout d’une nouvelle catégorie de ménage pour le calcul
- LES NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION ET MODES D’HABITATION
- La colocation
- Le bail de courte durée pour les jeunes
- La cohabitation intergénérationnelle solidaire
- L’habitat inclusif
- Le bail mobilité (pour les logements non conventionnés)
- LES CHANGEMENTS CONTENTIEUX ET PRE CONTENTIEUX
- Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
- La simplification du formalisme du commandement de payer
- La précision sur les informations à transmettre à la CCAPEX
- La conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail
- Le renforcement du dispositif de lutte contre les squatters
- L’ouverture de l’action de groupe au secteur locatif
- AUTRES MESURES NOUVELLES A CONNAITRE
- Le durcissement des conditions de transfert du bail
- L’harmonisation de la durée du préavis de congé du locataire suite à l’attribution d’un logement conventionné
- La numérisation du secteur locatif
- La modification des règles de forme du cautionnement
- Le nouveau critère de décence du logement
- La fin de la solidarité en cas de violences familiales
- Le raccourcissement du délai de réponse à la demande d’adaptabilité du logement au handicap.
- LOGEMENT SOCIAL ET DROIT DES ETRANGERS
- Accueil des candidat à la location: Le droit, les pièces exigibles et leur contrôle
- Vie du bail et notamment : Titre de séjour : fin / renouvellement /obligation de quitter le territoire, Situation familiale (Mariage / divorce / PACS – en France et à l’étranger, Regroupement familial, La réunification familiale, La famille européenne et non européenne), Abandon du logement, Transfert de bail en cas de décès ou d’abandon du logement.
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