Mise en place de la copropriété

Mise en place de la copropriété : Etre capable de mettre en place un règlement de copropriété et savoir conseiller ses interlocuteurs.

Durée : 7 heures

Prérequis : aucun

Public : Géomètre – Expert et leurs collaborateurs

Tarif : 1300€/jour nets de taxes hors frais de déplacements

Objectif de la formation être capable de :

• Etablir un règlement de copropriété
• Etablir les éléments d’un carnet d’entretien après le décret 2001-477 du 30/05/01, le cas échéant
• Conseiller ses interlocuteurs

Matériel pédagogique :

• Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

Pédagogie :

• La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils.
• Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants.
• Les formations sont exclusivement collectives

Suivi et évaluation :

• Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

Programme :

• La copropriété : les aspects identitaires
• Rappel des textes de loi et des décrets
• Rappel des différences entre les notions de :
  • Copropriété,
  • Groupement d’immeubles,
  • Ensemble immobilier
  • Société d’attribution
  • Indivision
  • Association

• Etat Descriptifs de Division – Quotes-parts de copropriété
• Quotes-parts de copropriété
• Etat Descriptif de Division
• Les règles de fonctionnement et de mise en place de la copropriété
• La rédaction de la commande
• Le règlement de copropriété : son objet
• Désignation et éléments constitutifs du lot de copropriété pour la publicité foncière
• Besoins du notaire (première vente, revente)
• Contenu et rôle du règlement de copropriété
• Fonctionnement des différents organes
• Rôles, règles de majorités et pouvoirs respectifs du syndic, du conseil syndical
• Le procès-verbal de l’assemblée (règles de rédaction et de diffusion, mentions obligatoires et validités)

• La mise en œuvre des pièces juridiques
• Organisation et mise en place de la Copropriété post GRENELLE 2
• Analyse et fonctionnement du tableau de bord des dispositions en matière d’urbanisme, d’énergie de biodiversité
• Pour la Copropriété Verticale :Analyse et commentaire du Règlement de copropriété type diffusé par l’OGE et compléments relatifs notamment à la multiplicité de bâtiments…
• Le règlement de copropriété dans le cas de Copropriété Horizontale: les particularités

• L’établissement du règlement de copropriété

• Modes d’établissement :
  • Etablissement par le consentement unanime des copropriétaires
  • Etablissement par décision de l’assemblée générale
  • Etablissement par décision de justice
• Forme et publicité du règlement de copropriété
• Tantièmes de charges

• Le contenu du règlement de copropriété proprement dit

• Destination des parties privatives et communes
  • Destination des parties privatives et communes
  • Destination des parties communes
  • Destination des parties privatives
• Conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes
  • La destination de l’immeuble
  • Conditions de jouissance des parties privatives
  • Conditions de jouissance des parties communes
• Administration des parties communes et répartition des charges
  • Clauses relatives à l’Administration
  • Clauses relatives à la répartition des charges communes
• Stipulations interdites
  • Stipulations contraires à l’ordre public
  • Stipulations restreignant sans justification les droits des copropriétaires

• Le contenu des annexes au règlement de copropriété
• L’état descriptif de division
• Les conventions relatives à l’exercice de droits accessoires aux parties communes

• Les effets du règlement de copropriété
• La force obligatoire du règlement
  • Effets de règlement à l’égard des copropriétaires et de leurs ayants cause universelle
  • Effets de règlement à l’égard des ayants cause à titre particulier
  • Effets de règlement à l’égard des tiers
• Les Sanctions du règlement
  • Actions offertes en cas d’infractions au règlement
  • Clauses pénales

La répartition des tantièmes de copropriété

• Lors de la mise en copropriété
• Les quotes-parts de parties communes (Loi 10/07/65, art.5)
• Les quotes-parts de charges (Loi 10/07/65, art.10)
  • Relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.
  • Entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs

Autres formations :

• Vocabulaire du bâtiment et pathologie de la construction
• les fondamentaux de la relation client appliqué à la gestion locative
• état des lieux
• Rénovation énergétique des copropriétés