Contact  : +33 (0)4 78 33 96 54

Etablir un règlement de copropriété puis identifier et conseiller ses interlocuteurs. Etablissement d’un carnet d’entretien

Mise en place de la copropriété

 

Mise en place de la copropriété : Etre capable de mettre en place un règlement de copropriété et savoir conseiller ses interlocuteurs.

Durée : 7 heures

Prérequis : aucun

Public : Géomètre – Expert et leurs collaborateurs

Tarif : 1300€/jour nets de taxes hors frais de déplacements

Objectif de la formation être capable de :

  • Etablir un règlement de copropriété
  • Etablir les éléments d’un carnet d’entretien après le décret 2001-477 du 30/05/01, le cas échéant
  • Conseiller ses interlocuteurs

Matériel pédagogique :

  • Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

 

Pédagogie :

  • La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils.
  • Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants.
  • Les formations sont exclusivement collectives

 

Suivi et évaluation :

  • Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

 

Programme :

  • La copropriété : les aspects identitaires
  • Rappel des textes de loi et des décrets
  • Rappel des différences entre les notions de :
    • Copropriété,
    • Groupement d’immeubles,
    • Ensemble immobilier
    • Société d’attribution
    • Indivision
    • Association

 

  • Etat Descriptifs de Division – Quotes-parts de copropriété
  • Quotes-parts de copropriété
  • Etat Descriptif de Division
  • Les règles de fonctionnement et de mise en place de la copropriété
  • La rédaction de la commande
  • Le règlement de copropriété : son objet
  • Désignation et éléments constitutifs du lot de copropriété pour la publicité foncière
  • Besoins du notaire (première vente, revente)
  • Contenu et rôle du règlement de copropriété
  • Fonctionnement des différents organes
  • Rôles, règles de majorités et pouvoirs respectifs du syndic, du conseil syndical
  • Le procès-verbal de l’assemblée (règles de rédaction et de diffusion, mentions obligatoires et validités)

 

  • La mise en œuvre des pièces juridiques
  • Organisation et mise en place de la Copropriété post GRENELLE 2
  • Analyse et fonctionnement du tableau de bord des dispositions en matière d’urbanisme, d’énergie de biodiversité
  • Pour la Copropriété Verticale :Analyse et commentaire du Règlement de copropriété type diffusé par l’OGE et compléments relatifs notamment à la multiplicité de bâtiments…
  • Le règlement de copropriété dans le cas de Copropriété Horizontale: les particularités

 

  • L’établissement du règlement de copropriété

 

  • Modes d’établissement :
    • Etablissement par le consentement unanime des copropriétaires
    • Etablissement par décision de l’assemblée générale
    • Etablissement par décision de justice
  • Forme et publicité du règlement de copropriété
  • Tantièmes de charges

 

  • Le contenu du règlement de copropriété proprement dit

 

  • Destination des parties privatives et communes
    • Destination des parties privatives et communes
    • Destination des parties communes
    • Destination des parties privatives
  • Conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes
    • La destination de l’immeuble
    • Conditions de jouissance des parties privatives
    • Conditions de jouissance des parties communes
  • Administration des parties communes et répartition des charges
    • Clauses relatives à l’Administration
    • Clauses relatives à la répartition des charges communes
  • Stipulations interdites
    • Stipulations contraires à l’ordre public
    • Stipulations restreignant sans justification les droits des copropriétaires

 

  • Le contenu des annexes au règlement de copropriété
  • L’état descriptif de division
  • Les conventions relatives à l’exercice de droits accessoires aux parties communes

 

  • Les effets du règlement de copropriété
  • La force obligatoire du règlement
    • Effets de règlement à l’égard des copropriétaires et de leurs ayants cause universelle
    • Effets de règlement à l’égard des ayants cause à titre particulier
    • Effets de règlement à l’égard des tiers
  • Les Sanctions du règlement
    • Actions offertes en cas d’infractions au règlement
    • Clauses pénales

 

 

La répartition des tantièmes de copropriété

 

  • Lors de la mise en copropriété
  • Les quotes-parts de parties communes (Loi 10/07/65, art.5)
  • Les quotes-parts de charges (Loi 10/07/65, art.10)
    • Relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.
    • Entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs

 

Autres formations :

Avis sur la formation

N/C

Note
  • 5 étoiles0
  • 4 étoiles0
  • 3 étoiles0
  • 2 étoiles0
  • 1 étoiles0

Aucun avis trouvé pour cette formation.

0 réponses sur "Mise en place de la copropriété"

Laisser un commentaire

Formation
Intra-entreprise

Rechercher une formation :

nos formations du mois et à venir :

Mars

202415JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 15 janvier au 17 juin 2024 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 15) 8 h 30 min - (Juin 17) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202402FévrierAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance les 2 février 10h30-12h, 13 février 14h-17h30, 29 février 14h-18h, 13 mars 9h-17h(Février 2) 8 h 30 min - (Mars 13) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202409FévrierDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation en classe virtuelle après-midis des 9, 16, 28 février et 11 mars 2024(Février 9) 14 h 30 min - (Mars 11) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202405MarsEco-lotissement et bioclimatismeformation en classe virtuelle les matinées des 5 et 12 mars 20248 h 30 min - 12 h 05 min (12) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres

202411MarsVRD eaux pluviales (à distance)formation en classe virtuelle journées complètes des 11, 18, 25 mars 2024 et 2 avril8 h 30 min - (Avril 2) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202422MarsConcevoir les aménagements cyclablesformation en classe virtuelle matins des 22 et 29 mars 20248 h 30 min - 12 h 00 min (29) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,Urbanisme

Avril

202415JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 15 janvier au 17 juin 2024 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 15) 8 h 30 min - (Juin 17) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202411MarsVRD eaux pluviales (à distance)formation en classe virtuelle journées complètes des 11, 18, 25 mars 2024 et 2 avril(Mars 11) 8 h 30 min - (Avril 2) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202409AvrilMaîtriser la procédure de bornage amiable, étape par étapeformation en classe virtuelle 2x3,5 heures matinées des 9 et 11 avril 20249 h 00 min - 12 h 30 min (11) à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:URBANISME et GE

Mai

202415JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 15 janvier au 17 juin 2024 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 15) 8 h 30 min - (Juin 17) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202406MaiVRD Assainissementformation en classe virtuelle matins des 6, 13 et 21 mai 20238 h 30 min - 12 h 00 min (21) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202413MaiDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation en classe virtuelle 13 mai 14h30 17h30 + 22 mai 14h30 17h30 + 31 mai 9h 12h + 6 juin 14h30 17h3014 h 30 min - (Juin 6) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202417MaiDésimperméabilisation de l'espace urbainformation en classe virtuelle matins des 17, 24 et 31 mai 20248 h 30 min - 12 h 00 min (31) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202417MaiGestion du temps et des prioritésformation à distance de 14h à 16h les 17 mai, 22 mai, 31 mai, 5 juin, 5 juillet14 h 00 min - (Juillet 5) 16 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202422MaiAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance les22 mai10h30 12h + 29 mai 14h30 18h + 6 juin 8h0 12h30 + 13 juin 9h 17h9 h 00 min - (Juin 13) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment,URBANISME et GE

202427MaiVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 227 mai et 3 juin 20248 h 30 min - (Juin 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

Configuration des menus dans le panneau d'administration

X