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Etablir un règlement de copropriété puis identifier et conseiller ses interlocuteurs. Etablissement d’un carnet d’entretien

Mise en place de la copropriété

 

Mise en place de la copropriété : Etre capable de mettre en place un règlement de copropriété et savoir conseiller ses interlocuteurs.

Durée : 7 heures

Prérequis : aucun

Public : Géomètre – Expert et leurs collaborateurs

Tarif : 1300€/jour nets de taxes hors frais de déplacements

Objectif de la formation être capable de :

  • Etablir un règlement de copropriété
  • Etablir les éléments d’un carnet d’entretien après le décret 2001-477 du 30/05/01, le cas échéant
  • Conseiller ses interlocuteurs

Matériel pédagogique :

  • Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

 

Pédagogie :

  • La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils.
  • Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants.
  • Les formations sont exclusivement collectives

 

Suivi et évaluation :

  • Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

 

Programme :

  • La copropriété : les aspects identitaires
  • Rappel des textes de loi et des décrets
  • Rappel des différences entre les notions de :
    • Copropriété,
    • Groupement d’immeubles,
    • Ensemble immobilier
    • Société d’attribution
    • Indivision
    • Association

 

  • Etat Descriptifs de Division – Quotes-parts de copropriété
  • Quotes-parts de copropriété
  • Etat Descriptif de Division
  • Les règles de fonctionnement et de mise en place de la copropriété
  • La rédaction de la commande
  • Le règlement de copropriété : son objet
  • Désignation et éléments constitutifs du lot de copropriété pour la publicité foncière
  • Besoins du notaire (première vente, revente)
  • Contenu et rôle du règlement de copropriété
  • Fonctionnement des différents organes
  • Rôles, règles de majorités et pouvoirs respectifs du syndic, du conseil syndical
  • Le procès-verbal de l’assemblée (règles de rédaction et de diffusion, mentions obligatoires et validités)

 

  • La mise en œuvre des pièces juridiques
  • Organisation et mise en place de la Copropriété post GRENELLE 2
  • Analyse et fonctionnement du tableau de bord des dispositions en matière d’urbanisme, d’énergie de biodiversité
  • Pour la Copropriété Verticale :Analyse et commentaire du Règlement de copropriété type diffusé par l’OGE et compléments relatifs notamment à la multiplicité de bâtiments…
  • Le règlement de copropriété dans le cas de Copropriété Horizontale: les particularités

 

  • L’établissement du règlement de copropriété

 

  • Modes d’établissement :
    • Etablissement par le consentement unanime des copropriétaires
    • Etablissement par décision de l’assemblée générale
    • Etablissement par décision de justice
  • Forme et publicité du règlement de copropriété
  • Tantièmes de charges

 

  • Le contenu du règlement de copropriété proprement dit

 

  • Destination des parties privatives et communes
    • Destination des parties privatives et communes
    • Destination des parties communes
    • Destination des parties privatives
  • Conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes
    • La destination de l’immeuble
    • Conditions de jouissance des parties privatives
    • Conditions de jouissance des parties communes
  • Administration des parties communes et répartition des charges
    • Clauses relatives à l’Administration
    • Clauses relatives à la répartition des charges communes
  • Stipulations interdites
    • Stipulations contraires à l’ordre public
    • Stipulations restreignant sans justification les droits des copropriétaires

 

  • Le contenu des annexes au règlement de copropriété
  • L’état descriptif de division
  • Les conventions relatives à l’exercice de droits accessoires aux parties communes

 

  • Les effets du règlement de copropriété
  • La force obligatoire du règlement
    • Effets de règlement à l’égard des copropriétaires et de leurs ayants cause universelle
    • Effets de règlement à l’égard des ayants cause à titre particulier
    • Effets de règlement à l’égard des tiers
  • Les Sanctions du règlement
    • Actions offertes en cas d’infractions au règlement
    • Clauses pénales

 

 

La répartition des tantièmes de copropriété

 

  • Lors de la mise en copropriété
  • Les quotes-parts de parties communes (Loi 10/07/65, art.5)
  • Les quotes-parts de charges (Loi 10/07/65, art.10)
    • Relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.
    • Entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs

 

Autres formations :

Avis sur la formation

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202308SeptembreVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 8, 15, 22 septembre 20238 h 30 min - 12 h 00 min (22) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202308SeptembreEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 8 septembre au 8 décembre 2023 réparties en 17 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs8 h 30 min - (Decembre 8) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202325SeptembreGestion du temps et des prioritésformation à distance de 14h30 à 16h30 les 25 septembre, 2, 10, 23 octobre et 13 novembre14 h 30 min - (Novembre 13) 16 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

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202329SeptembreEvenement effacéConcevoir les espaces verts des lotissements (matériaux et végétaux)289septembre 20239 h 00 min - 17 h 00 min BORDEAUXCategorie d'évenements:Géomètres,Urbanisme

Octobre

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202308SeptembreEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 8 septembre au 8 décembre 2023 réparties en 17 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Septembre 8) 8 h 30 min - (Decembre 8) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202325SeptembreGestion du temps et des prioritésformation à distance de 14h30 à 16h30 les 25 septembre, 2, 10, 23 octobre et 13 novembre(Septembre 25) 14 h 30 min - (Novembre 13) 16 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202327SeptembreAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance les 27 septembre de 14h00 à 15h30, 3 octobre de 8h30 à 12h, 10 octobre de 8h00 à 12h00, 19 octobre de 9h à 17h(Septembre 27) 8 h 30 min - (Octobre 19) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202302OctobreVRD eaux pluviales (à distance)formation en classe virtuelle journées complètes des 2, 4, 11, 17 octobre 20238 h 30 min - 17 h 00 min (17) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

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202326OctobreConcevoir les espaces verts des lotissements (matériaux et végétaux) Toulouse26 octobre 20239 h 00 min - 17 h 00 min TOULOUSECategorie d'évenements:Géomètres,Urbanisme

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202323OctobreAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance les 23 octobre de 14h00 à 15h30, 30 octobre de 14h00 à 17h30, 6 novembre de 8h00 à 12h00 et 14 novembre de 9h à 17h(Octobre 23) 8 h 30 min - (Novembre 14) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202306Novembregestion opérationnelle chantier VRDformation en classe virtuelle les 6, 20 novembre, 4 décembre 2021 8h30 / 12h et journée du 18 décembre8 h 30 min - (Decembre 18) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

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202307NovembreVRD Assainissementformation en classe virtuelle matins des 7, 10, 13 novembre 20238 h 30 min - 12 h 00 min (13) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202316NovembreConcevoir les espaces verts des lotissements (matériaux et végétaux) Nantes16 novembre 20239 h 00 min - 17 h 00 min NANTESCategorie d'évenements:Géomètres,Urbanisme

202321NovembreVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 21 et 24 novembre 20228 h 30 min - 12 h 00 min (24) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202323NovembreActualités juridiques en urbanisme en lien avec l’activité des cabinets de GEformation en classe virtuelle 2x3 heures matinées des 23 novembre et 1er décembre9 h 00 min - (Decembre 1) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,UNGE,Urbanisme

202323NovembreActualités juridiques en urbanisme en lien avec l’activité des cabinets de GE (am)formation en classe virtuelle 2x3 heures après midi des 23 novembre et 1er décembre13 h 30 min - (Decembre 1) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,UNGE,Urbanisme

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