Formation : Les baux commerciaux
Panorama complet de la réglementation et de la jurisprudence récente des baux commerciaux

Durée : 2 ½ journées 12 heures

Prix :    En inter 450€ Net de taxe / participant.

      En intra, nous consulter.

Lieu : A distance en classe virtuelle.

Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.

Public : Tout public.

Objectif de la formation, être capable de :

• Maitriser la règlementation des baux commerciaux
• Connaitre les récentes évolutions juridiques

PROGRAMME

 Cadre juridique du statut

• champ d’application, conditions pour bénéficier du droit au statut

• distinguer le bail commercial du bail professionnel

• conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux civils

2. Ordre public et liberté contractuelle

• règles d’ordre public qui s’imposent aux parties

• aménagements contractuels, régime des sanctions des clauses contraires au statut

3. Aspects financiers lors de la signature et l’exécution du bail

• fixer le loyer initial

• clauses d’indexation : conditions de validité

• charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions

• révision légales : triennale, en raison de la variation des 25% de l’indexation

• impact du COVID-19 sur l’exécution du bail

4. Changement de destination des locaux

• activités connexes et complémentaires

• changement d’activité, impact du règlement de copropriété, demande de déspécialisation

5. Cession et sous-location

• règles légales : autorisation/interdiction

• analyse des clauses usuelles en matière de cession

6. Réparations et entretien 

• grosses réparations

• mise en conformité des locaux : définition, répartition, distinction établissement recevant du public et bureaux

• vétusté

7. Annexes au bail commercial

• état des risques et pollutions (ERP)

• diagnostic de performance énergétique

• diagnostic amiante

• annexe environnementale

• informations importantes, programmes des travaux du preneur, plans des locaux

8. Résiliation du bail

• résiliation triennale du preneur et du bailleur

• clause résolutoire

• résiliation judiciaire et amiable

• impact de la procédure collective du locataire, saisie conservatoire

9. Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle

• congé : cas et formalisme

• demande de renouvellement : formalités

• tacite prolongation

• vente des locaux : le droit de préférence du preneur

10. Exercice du droit au renouvellement

• conditions pour bénéficier du droit au renouvellement

• complications liées à la sous-location

• impacts du refus de renouvellement

• détermination de l’indemnité d’éviction

• modalités de refus du renouvellement

• droit d’option et droit de repentir

PEDAGOGIE

• Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.
• Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.