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Formation : Les baux commerciaux
Panorama complet de la réglementation et de la jurisprudence récente des baux commerciaux

 

Durée : 2 ½ journées 12 heures

Prix :    En inter 450€ Net de taxe / participant.

      En intra, nous consulter.

Lieu : A distance en classe virtuelle.

Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.

Public : Tout public.

 

Objectif de la formation, être capable de :

  • Maitriser la règlementation des baux commerciaux
  • Connaitre les récentes évolutions juridiques

PROGRAMME

 Cadre juridique du statut

  • champ d’application, conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux civils

 

  1. Ordre public et liberté contractuelle
  • règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
  • aménagements contractuels, régime des sanctions des clauses contraires au statut

 

  1. Aspects financiers lors de la signature et l’exécution du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d’indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision légales : triennale, en raison de la variation des 25% de l’indexation
  • impact du COVID-19 sur l’exécution du bail

 

  1. Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d’activité, impact du règlement de copropriété, demande de déspécialisation

 

  1. Cession et sous-location
  • règles légales : autorisation/interdiction
  • analyse des clauses usuelles en matière de cession

 

  1. Réparations et entretien 
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux : définition, répartition, distinction établissement recevant du public et bureaux
  • vétusté

 

  1. Annexes au bail commercial
  • état des risques et pollutions (ERP)
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations importantes, programmes des travaux du preneur, plans des locaux

 

  1. Résiliation du bail
  • résiliation triennale du preneur et du bailleur
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la procédure collective du locataire, saisie conservatoire

 

  1. Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur

 

  1. Exercice du droit au renouvellement
  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
  • impacts du refus de renouvellement
  • détermination de l’indemnité d’éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • droit d’option et droit de repentir

PEDAGOGIE

  • Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.
  • Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.

Avis sur la formation

N/C

Note
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202311JanvierAudit énergétique en maisons individuelles - session A DISTANCEformation à distance les Mercredi 11 Janvier 11h à 12h30, Jeudi 19 Janvier 14h à 17h30, Jeudi 26 Janvier 14h à 18h, et Jeudi 02 février 9h à 12h30 puis 13h30 à 17h 8 h 30 min - (Février 2) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

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Février

202306JanvierVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 6, 20 janvier et 3 février 2023(Janvier 6) 8 h 30 min - (Février 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

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202313JanvierVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 13, 23 janvier et 2 février 2023(Janvier 13) 8 h 30 min - (Février 2) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202321FévrierGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation en classe virtuelle 21, 28 février, 7, 28 mars et 11 avril de 10h à 12h10 h 00 min - (Avril 11) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

Mars

202321FévrierGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation en classe virtuelle 21, 28 février, 7, 28 mars et 11 avril de 10h à 12h(Février 21) 10 h 00 min - (Avril 11) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202307MarsVRD eaux pluviales (à distance)formation en classe virtuelle journées complètes des 7, 9, 17 et 23 mars 20238 h 30 min - 17 h 00 min (23) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202313MarsVRD eaux pluviales (à distance)formation en classe virtuelle journées complètes des 13, 15, 20 et 27 mars 20238 h 30 min - 17 h 00 min (27) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

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