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Formation : Les baux commerciaux
Panorama complet de la réglementation et de la jurisprudence récente des baux commerciaux

 

Durée : 2 ½ journées 12 heures

Prix :    En inter 450€ Net de taxe / participant.

      En intra, nous consulter.

Lieu : A distance en classe virtuelle.

Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.

Public : Tout public.

 

Objectif de la formation, être capable de :

  • Maitriser la règlementation des baux commerciaux
  • Connaitre les récentes évolutions juridiques

PROGRAMME

 Cadre juridique du statut

  • champ d’application, conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux civils

 

  1. Ordre public et liberté contractuelle
  • règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
  • aménagements contractuels, régime des sanctions des clauses contraires au statut

 

  1. Aspects financiers lors de la signature et l’exécution du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d’indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision légales : triennale, en raison de la variation des 25% de l’indexation
  • impact du COVID-19 sur l’exécution du bail

 

  1. Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d’activité, impact du règlement de copropriété, demande de déspécialisation

 

  1. Cession et sous-location
  • règles légales : autorisation/interdiction
  • analyse des clauses usuelles en matière de cession

 

  1. Réparations et entretien 
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux : définition, répartition, distinction établissement recevant du public et bureaux
  • vétusté

 

  1. Annexes au bail commercial
  • état des risques et pollutions (ERP)
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations importantes, programmes des travaux du preneur, plans des locaux

 

  1. Résiliation du bail
  • résiliation triennale du preneur et du bailleur
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la procédure collective du locataire, saisie conservatoire

 

  1. Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur

 

  1. Exercice du droit au renouvellement
  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
  • impacts du refus de renouvellement
  • détermination de l’indemnité d’éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • droit d’option et droit de repentir

PEDAGOGIE

  • Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.
  • Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.

Avis sur la formation

N/C

Note
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Août

202217JanvierEtude, Conception et maitrise d’œuvre de projets VRDFormation à distance du 17 janvier au 12 décembre 2022 réparties en 29 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 17) 8 h 30 min - (Decembre 12) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202218MarsEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 18 mars au 23 septembre 2022 réparties en 17 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Mars 18) 8 h 30 min - (Septembre 23) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202204JuilletRénovation énergétique des copropriétés4 juillet 2022 à Paris suivi de "Conduite d'un projet de travaux" 8 sept 2 heures puis 22 sept 1h30 "Financements de travaux" 6 octobre 2h puis 20 octobre 1h30(Juillet 4) 9 h 00 min - (Octobre 20) 17 h 00 min PARISCategorie d'évenements:Copropriété et transaction,Travaux

202205JuilletRénovation énergétique des copropriétés Lyon5 juillet 2022 à Lyon suivi de "Conduite d'un projet de travaux" 8 sept 2 heures puis 22 sept 1h30 "Financements de travaux" 6 octobre 2h puis 20 octobre 1h30(Juillet 5) 9 h 00 min - (Octobre 20) 17 h 00 min LYON, 7 rue des aulnesCategorie d'évenements:Copropriété et transaction,Travaux

Septembre

202217JanvierEtude, Conception et maitrise d’œuvre de projets VRDFormation à distance du 17 janvier au 12 décembre 2022 réparties en 29 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 17) 8 h 30 min - (Decembre 12) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202218MarsEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 18 mars au 23 septembre 2022 réparties en 17 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Mars 18) 8 h 30 min - (Septembre 23) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202204JuilletRénovation énergétique des copropriétés4 juillet 2022 à Paris suivi de "Conduite d'un projet de travaux" 8 sept 2 heures puis 22 sept 1h30 "Financements de travaux" 6 octobre 2h puis 20 octobre 1h30(Juillet 4) 9 h 00 min - (Octobre 20) 17 h 00 min PARISCategorie d'évenements:Copropriété et transaction,Travaux

202205JuilletRénovation énergétique des copropriétés Lyon5 juillet 2022 à Lyon suivi de "Conduite d'un projet de travaux" 8 sept 2 heures puis 22 sept 1h30 "Financements de travaux" 6 octobre 2h puis 20 octobre 1h30(Juillet 5) 9 h 00 min - (Octobre 20) 17 h 00 min LYON, 7 rue des aulnesCategorie d'évenements:Copropriété et transaction,Travaux

202205SeptembreCCTP marché travaux VRDformation en classe virtuelle les 5 septembre, 16 septembre, 3 octobre 8h30 / 12h et 17 octobre journée complète8 h 30 min - (Octobre 17) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202205SeptembreDu CCTP à la gestion de chantier VRDformation à distance les 5, 19 septembre 3 octobre de 8h30 à 12h - 14 octobre 8h30 17h - 7, 21 novembre 5 décembre de 8h30 à 12h - 12 décembre 8h30 17h8 h 30 min - (Decembre 12) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202207SeptembreVRD eaux pluviales (à distance)formation en classe virtuelle journées complètes des 7, 14, 21, 26 septembre 20228 h 30 min - 17 h 00 min (26) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202209SeptembreVRD Réseaux secsformation en classe virtuelle matins des 9 et 16 septembre 20228 h 30 min - 12 h 00 min (16) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202209SeptembreVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 9, 16, 23 septembre 20228 h 30 min - 12 h 00 min (23) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202209SeptembreEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 9 septembre au 16 décembre 2022 réparties en 17 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs8 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202209SeptembreGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation à distance de 10h30 à 12h30 les 9, 16, 23, 30 septembre et 14 octobre10 h 30 min - (Octobre 14) 12 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202213SeptembreAudit énergétique en maisons individuelles - session A DISTANCEformation à distance les13/09/2022 16h/17h30, 21/09/2022 8h30/12h, 29/09/2022 8h30/12h30 et 05/10/2022 9h/17h8 h 30 min - (Octobre 5) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202213SeptembreAménagement centre-village ou centre-bourgformation en classe virtuelle matinées des 13, 16, 20 et 23 septembre 20229 h 00 min - 12 h 00 min (23) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,UNGE,Urbanisme

202229SeptembreMaîtriser la procédure de bornage amiable, étape par étapeformation en classe virtuelle 2x3,5 heures matinées des 29 et 30 septembre9 h 00 min - 12 h 30 min (30) à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:URBANISME et GE

Octobre

202217JanvierEtude, Conception et maitrise d’œuvre de projets VRDFormation à distance du 17 janvier au 12 décembre 2022 réparties en 29 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 17) 8 h 30 min - (Decembre 12) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202204JuilletRénovation énergétique des copropriétés4 juillet 2022 à Paris suivi de "Conduite d'un projet de travaux" 8 sept 2 heures puis 22 sept 1h30 "Financements de travaux" 6 octobre 2h puis 20 octobre 1h30(Juillet 4) 9 h 00 min - (Octobre 20) 17 h 00 min PARISCategorie d'évenements:Copropriété et transaction,Travaux

202205JuilletRénovation énergétique des copropriétés Lyon5 juillet 2022 à Lyon suivi de "Conduite d'un projet de travaux" 8 sept 2 heures puis 22 sept 1h30 "Financements de travaux" 6 octobre 2h puis 20 octobre 1h30(Juillet 5) 9 h 00 min - (Octobre 20) 17 h 00 min LYON, 7 rue des aulnesCategorie d'évenements:Copropriété et transaction,Travaux

202205SeptembreCCTP marché travaux VRDformation en classe virtuelle les 5 septembre, 16 septembre, 3 octobre 8h30 / 12h et 17 octobre journée complète(Septembre 5) 8 h 30 min - (Octobre 17) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202205SeptembreDu CCTP à la gestion de chantier VRDformation à distance les 5, 19 septembre 3 octobre de 8h30 à 12h - 14 octobre 8h30 17h - 7, 21 novembre 5 décembre de 8h30 à 12h - 12 décembre 8h30 17h(Septembre 5) 8 h 30 min - (Decembre 12) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202209SeptembreEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 9 septembre au 16 décembre 2022 réparties en 17 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Septembre 9) 8 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202209SeptembreGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation à distance de 10h30 à 12h30 les 9, 16, 23, 30 septembre et 14 octobre(Septembre 9) 10 h 30 min - (Octobre 14) 12 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202213SeptembreAudit énergétique en maisons individuelles - session A DISTANCEformation à distance les13/09/2022 16h/17h30, 21/09/2022 8h30/12h, 29/09/2022 8h30/12h30 et 05/10/2022 9h/17h(Septembre 13) 8 h 30 min - (Octobre 5) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202206OctobreGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation à distance de 16h à 18h les 6, 13, 20 octobre et 10 et 24 novembre16 h 00 min - (Novembre 24) 18 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202207OctobreVRD Assainissementformation en classe virtuelle matins des 7, 14, 21 octobre 20228 h 30 min - 12 h 00 min (21) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202214OctobreAudit énergétique en maisons individuelles - session A DISTANCEformation à distance les14/10/2022 11h/12h30, 18/10/2022 8h30/12h, 24/10/2022 8h30/12h30, 31/10/2022 9h/17h 8 h 30 min - 17 h 30 min (31) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202217OctobreObligations réglementaires en sécurité au travail pour les cabinets de Géomètre-Expertformation en classe virtuelle matins du 17 octobre 20228 h 30 min - 12 h 30 min Categorie d'évenements:Géomètres,UNGE

202221OctobreAccueillir et renseigner avec professionnalisme dans un cabinet de Géomètre-Expertformation en classe virtuelle matinées des 21 et 25 octobre9 h 00 min - 12 h 30 min (25) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,URBANISME et GE

Configuration des menus dans le panneau d'administration

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