Formation : Logement social et droit des étrangers

Durée : 1 jour

Prix : En inter 450€ Net de taxe / jour/ participant.

 En intra, nous consulter.

Lieu : A définir. Possibilité d’intra dans vos locaux.
Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.
Public : Chargé de location / personnel en charge de la gestion locative

Objectifs de la formation – être capable de :

• Connaitre la législation sur le droit des étrangers appliqué au logement
• Identifier les documents exigibles.
• Mesurer l’impact des évolutions de situation en cours de bail.

PROGRAMME

ACCUEIL DES CANDIDATS A LA LOCATION
Le droit, les pièces exigibles et leur contrôle
• Citoyens Européens
o Actif / non actif
o Situation Transitoire
• Non Européens
o Les différents titres de séjour
o Le regroupement familial
o Réfugiés / demandeurs d’asile et apatrides
• L’accès au logement
o Non-discrimination
o DALO

VIE DU BAIL
Le droit, les pièces exigibles et leur contrôle
• Titre de séjour : fin / renouvellement
• Situation familiale
o Mariage / divorce / PACS – en France et à l’étranger
o Regroupement familial
• Transfert de bail en cas de décès ou d’abandon du logement

PÉDAGOGIE

• Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.

• Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

• Intervenant : Christelle GATTAZ, Doctorante en droit

SUIVI et ÉVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.