Formation : Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Durée : 1 jour

Prix : En inter 450€ Net de taxe / jour/ participant.

En intra, nous consulter.

Lieu : A définir. Possibilité d’intra dans vos locaux.
Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.
Public : Tout public.

 Objectif de la formation, être capable de :

• mieux conseiller lors de la vente d’un fonds de commerce.

PROGRAMME

Le cadre légal applicable au fonds de commerce
• Notion, conditions d’existence du fonds de commerce
• Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce
• Recours à la lettre d’intention
• Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires

Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel
• Information préalable des salariés : champ d’application, exécution et sanctions
• Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération

Les principales techniques d’évaluation du fonds de commerce

Les droits et obligations des parties
• Obligation du vendeur, garantie d’éviction, garantie des vices cachés
• Formalités d’enregistrement, de publicité et d’immatriculation
• Les clauses sensibles de l’acte de cession du fonds
• Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
• Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
• Garanties au bénéfice de l’acheteur, autorisations administratives
• Contrats liés au fonds, cas particulier du bail commercial
• Focus : le risque de requalification en bail commercial d’un local d’habitation indispensable à l’exploitation du fonds de commerce

Les garanties d’actif et de passif
• L’utilité des clauses de garantie
• La protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives
• La procédure d’opposition sur le prix de cession
• Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication
• Conditions et procédure d’opposition au prix de cession
• Focus sur certaines mesures récentes : le décret du 11/03/2016, loi du 6/08/2015, loi du 14/11/2016, loi Sapin 2
• Acte de vente en cas d’opposition
• Éléments portant le privilège du vendeur, droit de suite
• Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable

Les conséquences fiscales et patrimoniales
• TVA et droits d’enregistrement
• Cas d’exonération des plus-values
• Responsabilité du rédacteur des actes

PÉDAGOGIE

• Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.

• Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

• Intervenant : Christelle GATTAZ, Doctorante en droit de la copropriété, Formatrice et chef d’entreprise

SUIVI et ÉVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.