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Formation : Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Durée : 1 jour

Prix : En inter 450€ Net de taxe / jour/ participant.

En intra, nous consulter.

Lieu : A définir. Possibilité d’intra dans vos locaux.
Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.
Public : Tout public.

 Objectif de la formation, être capable de :

• mieux conseiller lors de la vente d’un fonds de commerce.

PROGRAMME

Le cadre légal applicable au fonds de commerce
• Notion, conditions d’existence du fonds de commerce
• Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce
• Recours à la lettre d’intention
• Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires

Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel
• Information préalable des salariés : champ d’application, exécution et sanctions
• Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération

Les principales techniques d’évaluation du fonds de commerce

Les droits et obligations des parties
• Obligation du vendeur, garantie d’éviction, garantie des vices cachés
• Formalités d’enregistrement, de publicité et d’immatriculation
• Les clauses sensibles de l’acte de cession du fonds
• Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
• Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
• Garanties au bénéfice de l’acheteur, autorisations administratives
• Contrats liés au fonds, cas particulier du bail commercial
• Focus : le risque de requalification en bail commercial d’un local d’habitation indispensable à l’exploitation du fonds de commerce

Les garanties d’actif et de passif
• L’utilité des clauses de garantie
• La protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives
• La procédure d’opposition sur le prix de cession
• Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication
• Conditions et procédure d’opposition au prix de cession
• Focus sur certaines mesures récentes : le décret du 11/03/2016, loi du 6/08/2015, loi du 14/11/2016, loi Sapin 2
• Acte de vente en cas d’opposition
• Éléments portant le privilège du vendeur, droit de suite
• Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable

Les conséquences fiscales et patrimoniales
• TVA et droits d’enregistrement
• Cas d’exonération des plus-values
• Responsabilité du rédacteur des actes

PÉDAGOGIE

Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.

Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

Intervenant : Christelle GATTAZ, Doctorante en droit de la copropriété, Formatrice et chef d’entreprise

SUIVI et ÉVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.

 

 

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Note
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Mai

202415JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 15 janvier au 17 juin 2024 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 15) 8 h 30 min - (Juin 17) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202406MaiVRD Assainissementformation en classe virtuelle matins des 6, 13 et 21 mai 20238 h 30 min - 12 h 00 min (21) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202417MaiDésimperméabilisation de l'espace urbainformation en classe virtuelle matins des 17, 24 et 31 mai 20248 h 30 min - 12 h 00 min (31) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202417MaiGestion du temps et des prioritésformation à distance de 14h à 16h les 17 mai, 22 mai, 31 mai, 5 juin, 5 juillet14 h 00 min - (Juillet 5) 16 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202422MaiAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance les22 mai10h30 12h + 29 mai 14h30 18h + 6 juin 8h0 12h30 + 13 juin 9h 17h9 h 00 min - (Juin 13) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment,URBANISME et GE

202427MaiVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 227 mai et 3 juin 20248 h 30 min - (Juin 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202431MaiDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation en classe virtuelle Vendredi 31 Mai 2024 09:00 - 12:00 + Jeudi 6 Juin 2024 14:30 - 17:30 + Mardi 11 Juin 2024 14:30 - 17:30 +Mardi 18 Juin 2024 09:00 - 12:00 14 h 30 min - (Juin 18) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

Juin

202415JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 15 janvier au 17 juin 2024 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs(Janvier 15) 8 h 30 min - (Juin 17) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202417MaiGestion du temps et des prioritésformation à distance de 14h à 16h les 17 mai, 22 mai, 31 mai, 5 juin, 5 juillet(Mai 17) 14 h 00 min - (Juillet 5) 16 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202422MaiAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance les22 mai10h30 12h + 29 mai 14h30 18h + 6 juin 8h0 12h30 + 13 juin 9h 17h(Mai 22) 9 h 00 min - (Juin 13) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment,URBANISME et GE

202427MaiVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 227 mai et 3 juin 2024(Mai 27) 8 h 30 min - (Juin 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202431MaiDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation en classe virtuelle Vendredi 31 Mai 2024 09:00 - 12:00 + Jeudi 6 Juin 2024 14:30 - 17:30 + Mardi 11 Juin 2024 14:30 - 17:30 +Mardi 18 Juin 2024 09:00 - 12:00 (Mai 31) 14 h 30 min - (Juin 18) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202410JuinVRD Réseaux secsformation en classe virtuelle matins des 10 et 17 juin 20248 h 30 min - 12 h 00 min (17) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

Juillet

202417MaiGestion du temps et des prioritésformation à distance de 14h à 16h les 17 mai, 22 mai, 31 mai, 5 juin, 5 juillet(Mai 17) 14 h 00 min - (Juillet 5) 16 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

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