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Formation : Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Durée : 1 jour

Prix : En inter 450€ Net de taxe / jour/ participant.

En intra, nous consulter.

Lieu : A définir. Possibilité d’intra dans vos locaux.
Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.
Public : Tout public.

 Objectif de la formation, être capable de :

• mieux conseiller lors de la vente d’un fonds de commerce.

PROGRAMME

Le cadre légal applicable au fonds de commerce
• Notion, conditions d’existence du fonds de commerce
• Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce
• Recours à la lettre d’intention
• Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires

Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel
• Information préalable des salariés : champ d’application, exécution et sanctions
• Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération

Les principales techniques d’évaluation du fonds de commerce

Les droits et obligations des parties
• Obligation du vendeur, garantie d’éviction, garantie des vices cachés
• Formalités d’enregistrement, de publicité et d’immatriculation
• Les clauses sensibles de l’acte de cession du fonds
• Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
• Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
• Garanties au bénéfice de l’acheteur, autorisations administratives
• Contrats liés au fonds, cas particulier du bail commercial
• Focus : le risque de requalification en bail commercial d’un local d’habitation indispensable à l’exploitation du fonds de commerce

Les garanties d’actif et de passif
• L’utilité des clauses de garantie
• La protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives
• La procédure d’opposition sur le prix de cession
• Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication
• Conditions et procédure d’opposition au prix de cession
• Focus sur certaines mesures récentes : le décret du 11/03/2016, loi du 6/08/2015, loi du 14/11/2016, loi Sapin 2
• Acte de vente en cas d’opposition
• Éléments portant le privilège du vendeur, droit de suite
• Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable

Les conséquences fiscales et patrimoniales
• TVA et droits d’enregistrement
• Cas d’exonération des plus-values
• Responsabilité du rédacteur des actes

PÉDAGOGIE

Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.

Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

Intervenant : Christelle GATTAZ, Doctorante en droit de la copropriété, Formatrice et chef d’entreprise

SUIVI et ÉVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.

 

 

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Note
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Juin

202316MaiDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation les 16 Mai et 26 mai présentiel à Champagne + 30 mai et 12 juin en Visio (Mai 16) 9 h 00 min - (Juin 12) 17 h 30 min LYON, 7 rue des aulnesCategorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202323MaiGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation en classe virtuelle 23 mai, 1, 6, 15 juin et6 juillet de 10h à 12h(Mai 23) 10 h 00 min - (Juillet 6) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202330MaiVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 30 mai et 5 juin 2023(Mai 30) 8 h 30 min - (Juin 5) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202312JuinVRD Réseaux secsformation en classe virtuelle matins des 12 et 19 juin 20238 h 30 min - 12 h 00 min (19) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202316JuinVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 16, 26 juin et 3 juillet 20238 h 30 min - (Juillet 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202319JuinAudit énergétique en maisons individuelles - session A DISTANCEformation à distance les 19 juin de 10h30 à 12h, 26 juin de 8h30 à 12h, 30 juin de 8h30 à 12h30 et 6 juillet de 9h à 17h8 h 30 min - (Juillet 6) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202329JuinFormation mise en place de la copropriétéformation en classe virtuelle les matinées du 29 et après-midi du 30 juin 20239 h 00 min - 17 h 30 min (30) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Copropriété et transaction,Géomètres

Juillet

202323MaiGestion du temps et des priorités - session spéciale professionnels de l'immobilier et de l'aménagementformation en classe virtuelle 23 mai, 1, 6, 15 juin et6 juillet de 10h à 12h(Mai 23) 10 h 00 min - (Juillet 6) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Géomètres

202316JuinVRD Terrassement et voirie (formation à distance)formation en classe virtuelle matins des 16, 26 juin et 3 juillet 2023(Juin 16) 8 h 30 min - (Juillet 3) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202319JuinAudit énergétique en maisons individuelles - session A DISTANCEformation à distance les 19 juin de 10h30 à 12h, 26 juin de 8h30 à 12h, 30 juin de 8h30 à 12h30 et 6 juillet de 9h à 17h(Juin 19) 8 h 30 min - (Juillet 6) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202306JuilletModification copropriétéformation en classe virtuelle les matinées des 6 et 7 juillet 20239 h 00 min - 12 h 30 min (7) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Copropriété et transaction,Géomètres

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