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Formation : Les baux commerciaux
Panorama complet de la réglementation et de la jurisprudence récente des baux commerciaux

 

Durée : 2 ½ journées 12 heures

Prix :    En inter 450€ Net de taxe / participant.

      En intra, nous consulter.

Lieu : A distance en classe virtuelle.

Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.

Public : Tout public.

 

Objectif de la formation, être capable de :

  • Maitriser la règlementation des baux commerciaux
  • Connaitre les récentes évolutions juridiques

PROGRAMME

 Cadre juridique du statut

  • champ d’application, conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux civils

 

  1. Ordre public et liberté contractuelle
  • règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
  • aménagements contractuels, régime des sanctions des clauses contraires au statut

 

  1. Aspects financiers lors de la signature et l’exécution du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d’indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision légales : triennale, en raison de la variation des 25% de l’indexation
  • impact du COVID-19 sur l’exécution du bail

 

  1. Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d’activité, impact du règlement de copropriété, demande de déspécialisation

 

  1. Cession et sous-location
  • règles légales : autorisation/interdiction
  • analyse des clauses usuelles en matière de cession

 

  1. Réparations et entretien 
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux : définition, répartition, distinction établissement recevant du public et bureaux
  • vétusté

 

  1. Annexes au bail commercial
  • état des risques et pollutions (ERP)
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations importantes, programmes des travaux du preneur, plans des locaux

 

  1. Résiliation du bail
  • résiliation triennale du preneur et du bailleur
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la procédure collective du locataire, saisie conservatoire

 

  1. Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur

 

  1. Exercice du droit au renouvellement
  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
  • impacts du refus de renouvellement
  • détermination de l’indemnité d’éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • droit d’option et droit de repentir

PEDAGOGIE

  • Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.
  • Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.

Avis sur la formation

N/C

Note
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Decembre

202402SeptembreDu CCTP à la gestion de chantier VRDformation à distance 6 matinées et 2 journées complètes de septembre à décembre(Septembre 2) 8 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202404Novembregestion opérationnelle chantier VRDformation en classe virtuelle les 4, 18 novembre, 2 décembre 2024 8h30 / 12h et journée du 16 décembre(Novembre 4) 8 h 30 min - (Decembre 16) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202420NovembreAudit énergétique en maisons individuellesformation à distance après midi 20 novembre, matinée 26 novembre, après midi 4 décembre, matinée 16 décembre(Novembre 20) 8 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 30 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bailleurs sociaux et Immobilier,Bâtiment

202420NovembreDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation à distance après midi 20 novembre, matinée 26 novembre, après midi 4 décembre, matinée 16 décembre(Novembre 20) 14 h 30 min - (Decembre 16) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202429NovembreVRD eau potableformation en classe virtuelle matins des 29 novembre et 6 décembre 2024(Novembre 29) 8 h 30 min - (Decembre 6) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202404DecembrePAPE Projet Architectural paysager et environnementalformation en classe virtuelle matins du 4 décembre8 h 30 min - 12 h 00 min (18) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Urbanisme

202405DecembreEco-lotissement et bioclimatismeformation en classe virtuelle les matinées des 5 et 12 décembre 20248 h 30 min - 12 h 05 min (12) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres

202409DecembreVRD Réseaux secsformation en classe virtuelle matins des 9 et 13 décembre 20248 h 30 min - 12 h 00 min (13) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

202411DecembreAFAFE aménagement foncier agricole forestier et environnementalformation en classe virtuelle matins du 11 décembre et après-midi du 18 décembre8 h 30 min - 17 h 00 min (18) A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Urbanisme

Janvier

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202513JanvierEtude et Conception de projets VRDFormation à distance du 13 janvier au 30 juin 2025 réparties en 18 demi-journées terrassement, eau pluviale, assainissement, eau, réseaux secs8 h 30 min - (Juin 30) 17 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:VRD

202515JanvierDiagnostic Technique Global des bâtiments (DTG) et plan pluriannuel de travauxformation en classe virtuelle , après midi 15 janvier, matin 22 janvier, après idi 30 janvier matin 5 février 20258 h 30 min - (Février 5) 17 h 30 min à distance (en visio et classe virtuelle)Categorie d'évenements:Bâtiment,Géomètres,Travaux

202524JanvierDésimperméabilisation de l'espace urbainformation en classe virtuelle matins des 24, 31 janvier et 7 février 20258 h 30 min - (Février 7) 12 h 00 min A distance (classe virtuelle)Categorie d'évenements:Géomètres,VRD

Février

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