Gestion en flux des logements sociaux

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 a posé le principe du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux pour le 24 novembre 2023.

L’objectif principal de cette mesure est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponses à chaque demande.

Cette réforme met les bailleurs sociaux en situation de responsabilité vis-à-vis des réservataires et induit un ajustement des process de gestion et une adaptation des compétences des collaborateurs.

Durée : 3,5 heures

Prérequis : aucun

Public : Bailleurs sociaux et leurs collaborateurs, Chargé d’attribution, chargé de location ou de clientèle

Tarif : 900€/ jour nets en distanciel

Objectif de la formation être capable de :

• Connaître le cadre réglementaire de l’obligation de la gestion en flux issu de la loi ELAN de 2018
• Mesurer l’impact de la gestion en flux sur l’activité des bailleurs sociaux

Matériel pédagogique :

• Ordinateur connecté avec caméra et micro, application ZOOM

Pédagogie :

• Apport d’éléments théoriques illustrer par des exercices et illustrations pratiques.

Suivi et évaluation :

• Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

Programme :

RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE LA RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

• Les enjeux du financement du logement social
• La définition du droit de réservation
• Les principaux réservataires
• Les spécificités des contingents préfectoraux

LE CADRE REGLEMENTAIRES DES CONVENTIONS

• Les droits et obligations des réservataires
• Le fonctionnement historique de la gestion des réservations : la gestion en stock
• Le principe de la gestion en flux :
  • La convention unique territorialisée
  • Utilité de la convention pluriannuelle
  • Le périmètre d’engagement
  • Les modalités d’intégration des publics prioritaires
• La mise en application de la gestion en flux : mise en conformité des conventions et process
• L’évaluation annuelle

LES OBJECTIFS DU PASSAGE A LA GESTION EN FLUX

• Apporter une meilleure réponse à la demande de logement social
• Facilité la mobilité résidentielle
• Favoriser la mixité sociale

Autres formations :

• charges locatives
• Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
• Les fondamentaux du foncier
• Immobilier : Solutions financières innovantes (PSLA BRS…)