Formation : Le lotissement actualité juridique et revue de jurisprudence

Prix en inter : 280€ HT (336€ TTC) pour les adhérents ARU

Prix en inter : 380€ HT pour les non-adhérents ARU

Prix en intra : nous consulter

Durée :  1 jour

Public : Géomètres-experts et leurs collaborateurs

Prérequis : Pas de prérequis

Objectifs de la formation – être capable de :

• connaitre la loi ELAN
• mettre à jour ses connaissances sur le PAPE des PA
• identifier les évolutions de jurisprudences
• appliquer à des cas concrets

PROGRAMME

I) LES APPORTS EN MATIÈRE D’AUTORISATION D’URBANISME ET DE CONTENTIEUX :

1.1) LE CONTENU DES DEMANDES D’AUTORISATION OU DE DECLARATION EST PRECISE DE MANIERE PAR L’ARTICLE L.423-1 : Toute demande de pièces illégales ne suspend pas le délai d’instruction.

1.2) LA SOUPLESSE OFFERTE AU MAITRE D’OUVRAGE DE POUVOIR DEPOSER PLUSIEURS DEMANDES DE PERMIS SUR UN MEME TERRAIN SANS AVOIR BESOIN DE RETIRER LA PRECEDENTE AUTORISATION – L.424-5 et R.423-41 ;

1.3) L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS OU DECLARATIONS PREALABLES D’URBANISME PEUVENT ETRE LEGALEMENT CONFIEE A UN PRESTATAIRE PRIVE ;

1.4) LA FIN DE L’IRRESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT – L.600-7 ;

1.5) LA LUTTE CONTRE LES RECOURS DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE ;

1.6) LA REMISE EN VIGUEUR DU POS APRES L’ANNULATION DU PLU ;

1.7) LES MODALITES D’OPPOSABILITE DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS (CCCT) EN ZAC (L.311-6).

1.8) PARTICIAPATION FINANCIERE EN P.U.P. – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT (L.33211-4) ;

1.10) OBLIGATION D’UNE ETUDE GEOTECHNIQUE POUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES MAISONS INDIVIDUELLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 – L.112-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH).

1.11) LE TRANSFERT DES VOIES DES ZONES COMMERCIALES DANS LE DOMAINE PUBLIC – L.318-3

1.12) LES MODIFICATIONS DE LA LOI LITTORAL PAR LA LOI ELAN.

II) LES NOUVEAUTÉS EN LOTISSEMENT :

2.1) RAPPEL RAPIDE DU CHAMP D’APPLICATION DU LOTISSEMENT MODIFIE AU 1er AVRIL 2017 : LA DEFINITION DU LOTISSEMENT L.442-1 ET LES CRITERES POUR CARACTERIER UN LOTISSEMENT ;

2.2) LES EXCLUSIONS, NOTAMMENT DIVISIONS PRIMAIRES DU R.442-1 DU CODE DE L’URBANISME ;

2.3) LES CONDITIONS DE PROCÉDURE : PERMIS D’AMENAGER L.442-2 – DÉCLARATION PRÉALABLE L.442-3 ET LA POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER UNE DIVISION – R.442-2 ;

2.4) L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU PERMIS D’AMENAGER AUX LOTISSEMENTS SITUES DANS LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES, LE CONTENU DE LA DEMANDE ET LES DIFFICULTÉS D’APPLICATION ;

2.5) LES AMENAGEMENTS PARTICULIERS SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER DANS LES ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU CODE DU PATRIMOINE ;

2.6) LE SERVICE INSTRUCTEUR PEUT-IL IMPOSER LA RÉALISATION DE TRAVAUX AU LOTISSEUR POUR LES DEMANDES DE PERMIS D’AMENAGER DANS LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUE (PAR EXEMPLE LES BRANCHEMENT) ?

2.7) LA LIMITE DU PÉRIMÈTRE DU LOTISSEMENT EST-ELLE UNE LIMITE SÉPARATIVE DE PROPRIÉTÉ LORSQU’ELLE SE CONFOND AVEC UNE LIMITE DE ZONE DU PLU ?

2.8) DES PRÉCISIONS SUR LES ESPACES COMMUNS ET LEUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC : LES EQUIPEMENTS OU ESPACES COMMUNS PEUVENT-ILS ETRE SITUES EN ZONE NATURELLE OU AGRICOLE ?

3) L’ETABLISSEMENT DU PAPE DE LA DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER :

3.1) PRÉCISION SUR LA LOI C.A.P. RELATIVES A L’OBLIGATION DE RECOURS A L’ARCHITECTE OU AU PAYSAGISTE-CONCEPTEUR, DEPUIS LA LOI ELAN, DANS L’EQUIPE PLURISDISCIPLINAIRE POUR ÉTABLIR LES DEMANDES DE PERMIS D’AMENAGER ;

3.2) QUELLES PIÈCES DOIVENT ÉTABLIES PAR L’EQUIPE PLURISDISCIPLINAIRE DONT L’ARCHITECTE OU LE PAYSAGISTE-CONCEPTEUR DANS LE CADRE DU PAPE.

4) LES RÈGLES DE CADUCITÉ DES LOTISSEMENTS :

4.1) PRINCIPE GÉNÉRAL DE CADUCITÉ EN MATIÈRE DE PERMIS – R.424-17 ;

4.2) PRINCIPE GÉNÉRAL DE CADUCITÉ EN D’INTERRUPTION DES TRAVAUX – R.424-17 ;

4.3) PRINCIPE GÉNÉRAL DE CADUCITÉ EN MATIÈRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT – R.424-18 ;

4.4) ANALYSE DE LA RÉPONSE DU CRIDON NORD-EXT.

5) MODIFICATION DU LOTISSEMENT ET MESURES DIVERSES :

5.1) LA RÈGLE DE L’ACCORD MAJORITAIRE – L.442-10 ;

5.2) L’APPORT DE LA LOI ELAN POUR L’AFFECTATION ET LA GESTION DES ESPACES COMMUNS ;

5.3) MESURES DIVERSES – MODIFICATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION EN CAS DE PRE-COMMERCIALISATION ;

5.4) LE LOTISSEMENT MULTI-SITES EST POUR BIENTÔT.

6) RÔLE ET RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT – LE CAHIER DES CHARGES LIMITE LES DROITS A CONSTRUIRE EN LOTISSEMENT (MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI ELAN) :

6.1) AU REGARD DU DROIT PUBLIC ET LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES LOTS ;

6.2) AU REGARD DU DROIT PRIVE ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES LOTS ;

6.3) LA CADUCITÉ DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRFE DU CAHIER DES CHARGES EST REMISE EN CAUSE PAR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DU 7 JANVIER 2016 ET 17 OCTOBRE 2017 ;

6.4) DES PRÉCISIONS SUR LE CARACTÈRE DE « MAISONS BOURGEOISES » MENTIONNÉES DANS UN CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT ;

6.5) LE NOMBRE DE LOTS MAXIMUM EST-ELLE UNE RÈGLE D’URBANISME AU SENS DE L’ARTICLE L.442-9 ?

6.6) LA MODIFICATION MAJORITAIRE DES CLAUSES DE NATURES REGLEMENTAIRES DU CAHIER DES CHARGES (L.442-10) ;

6.7) LA MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME (L.442-11).

7) LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME :

 7.1) QUELLES SONT LES RÈGLES D’URBANISME QUI SONT CRISTALLISÉES ?

7.2) QUE SE PASSE-T’IL EN CAS DE RÈGLES PLUS FAVORABLES ;

7.3) A PARTIR DE QUELLE DATE COURT LA CRISTALLISATION ET JUSQU’A QUAND ?

7.4) A QUI BENEFICIE LA CRISTALLISATION.

7.5) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ANNULATION DU PLU POUR LES LOTISSEMENTS ET POUR LES AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME ?

8) LES NOUVELLES MODALITÉS D’INSTRUCTION :

8.1) LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES DEMANDES ;

8.2) LA MENTION DANS L’ARRETE DE L’AVIS D’AFFICHAGE DU DÉPÔT DE LA DEMANDE EN MAIRIE ;

8.3) LE CONTENU DU PANNEAU D’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN.

9) LE CONTROLE DES DIVISIONS FONCIERES EN URBANISME :

9.1) LA CONSÉCRATION DE LA LIBERTÉ DE DIVISER

9.2) LE RECOURS ABUSIF A L’OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE AU TITRE DU L.115-3.

III) LE PLAN LOCAL D’URBANISME :

EXTENSION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’URBANISME A LA « LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN3 – L.101-2 ;

LES NOUVELLES POSSIBILITÉS DE CONSTRUCTIONS EN ZONES AGRICOLES ET NATURELLES RÉSULTANT DE LA LOI ELAN (L.151-11) ;

LES CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION DES ZONES A URBANISER ;

LE CONTENU DES OAP (ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION) – NOTION DE DENSITÉ

IV) ACTUALITÉ JURIDIQUE :

– PRÉSENTATION DES JURISPRUDENCES RÉCENTES

– PRÉSENTATION DES CAS CONCRETS ET RÉPONSE.

PÉDAGOGIE

• Méthode pédagogique : Atelier alternant apport théorique et les études de cas concrets (des formateurs et des stagiaires) et analyse en commun des dossiers sous forme d’atelier participatif.

-Les stagiaires pourront poser à l’avance par écrit des questions auxquelles il y sera répondu en séance.

• Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

• Intervenant : Formateur expérimenté et spécialiste.

SUIVI et ÉVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée. Évaluation des connaissances.