Modification de la copropriété

Prix :    390€ HT

Lieu :    A distance en classe virtuelle.

Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.

Public : Géomètres-Experts et leurs collaborateurs

Objectifs de la formation – être capable de :

• Actualiser ou réviser les documents en lien avec une modification de copropriété
• Conseiller ses interlocuteurs

PROGRAMME

La modification du règlement de copropriété

• Règlements de copropriété postérieurs à la loi de 1965
• Règlements de copropriété antérieurs à la loi de 1965

Modification des Etat Descriptif de Division

La répartition des tantièmes de copropriété

Lors de la mise en copropriété

• Les quotes-parts de parties communes (Loi 10/07/65, art.5)
• Les quotes-parts de charges (Loi 10/07/65, art.10 )
  • relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.
  • entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs: asc…

En cas d’évolution de la copropriété (modification du règlement)

• Les modificatifs au règlement de copropriété
  • La division et réunion de lots
  • Le changement de destination d’un lot
  • L’annexion des parties communes
• Les adaptations au règlement de copropriété (art 49 loi du 10/07/65 issu de la loi SRU du 13/12/00)
  • L’objet de l’adaptation
  • Les modalités de l’adaptation

Le mécanisme de scission volontaire

• Scission de copropriété – Loi ALUR
• La scission d’une copropriété en volumes
• Les modalités de la scission judiciaire

Etudes de cas (rôle du notaire et rôle du géomètre)

• Régularisation en cas d’empiétement sur parties communes (fonds de couloir, grenier, cour intérieure, balcons)
• Modifications de charges suite à un changement d’affectation (passage de l’habitation au local commercial)
• Transformation de deux lots distincts en un lot unique en duplex (question de la trémie)
• Immeubles anciens imbriqués et appartenant à des propriétaires distincts
• Scission de copropriété (modification de l’assiette foncière)

 PEDAGOGIE

• Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.
• Matériel pédagogique : ordinateur avec connexion internet, application de type ZOOM
• Intervenant : Christelle GATTAZ, après une expérience opérationnelle en immobilier (copropriété et gestion locative), Christelle est actuellement doctorante en droit de l’immobilier et enseignante en droit de la copropriété et gestion locative

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.