Formation : Mise en place de la copropriété

Prix :    300€ HT

Lieu :    A distance en classe virtuelle.

Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.

Public : Géomètres-Experts et leurs collaborateurs.

Objectifs de la formation – être capable de :

• Etablir un règlement de copropriété,
• Etablir les éléments d’un carnet d’entretien après le décret 2001-477 du 30/05/01,
• Conseiller ses interlocuteurs.

PROGRAMME

La copropriété : les aspects identitaires

–     Rappel des textes de loi et des décrets, apports des lois ALUR et ELAN

–     Rappel des différences entre les notions de :

• copropriété,
• groupement d’immeubles,
• ensemble immobilier,
• société d’attribution,
• indivision,
• association.

Etat Descriptifs de Division – Quotes-parts de copropriété

• Quotes-parts de copropriété
• Etat Descriptif de Division

Les règles de fonctionnement

• Le règlement de copropriété: son objet,
• Désignation des éléments constitutifs du lot de copropriété pour la publicité foncière,
• Contenu et rôle du règlement de copropriété,
• Fonctionnement des différents organes (syndic ,Conseil syndical) :
• Rôles, règles de majorités et pouvoirs respectifs du syndic, du conseil syndical
• Le procès verbal de l’assemblée (règles de rédaction et de diffusion, mentions obligatoires et validités).

L’établissement du règlement de copropriété

• Modes d’établissement :
  • Établissement par le consentement unanime des copropriétaires,
  • Établissement par décision de l’assemblée générale,
  • Établissement par décision de justice.
• Forme et publicité du règlement de copropriété.
• Tantièmes de charges

Le contenu du règlement de copropriété proprement dit

• Destination des parties privatives et communes
  • Destination des parties privatives et communes,
  • Destination des parties communes,
  • Destination des parties privatives.
• Conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes
  • La destination de l’immeuble,
  • Conditions de jouissance des parties privatives,
  • Conditions de jouissance des parties communes.
• Administration des parties communes et répartition des charges
  • Clauses relatives à l’Administration,
  • Clauses relatives à la répartition des charges communes.
• Stipulations interdites
  • Stipulations contraires à l’ordre public
  • Stipulations restreignant sans justification les droits des copropriétaires.

Le contenu des annexes au règlement de copropriété

• L’état descriptif de division
• Les conventions relatives à l’exercice de droits accessoires aux parties communes.

Les effets du règlement de copropriété

• La force obligatoire du règlement
  • Effets de règlement à l’égard des copropriétaires et de leurs ayants cause universel
  • Effets de règlement à l’égard des ayants cause à titre particulier
  • Effets de règlement à l’égard des tiers.
• Les Sanctions du règlement
  • Actions offertes en cas d’infractions au règlement
  • Clauses pénales.

La répartition des tantièmes de copropriété

Lors de la mise en copropriété

• Les quotes-parts de parties communes (Loi 10/07/65, art.5)
• Les quotes-parts de charges (Loi 10/07/65, art.10 )
  • relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.
  • entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs: asc…

PÉDAGOGIE

• Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.

• Matériel pédagogique : ordinateur avec connexion internet, application de type ZOOM

• Intervenant : Christelle GATTAZ, après une expérience opérationnelle en immobilier (copropriété et gestion locative), Christelle est actuellement doctorante en droit de l’immobilier et enseignante en droit de la copropriété et gestion locative

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.