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Formation Le financement des équipements publics en urbanisme 2019
(taxes et participations exigibles)

Connaitre les possibilités de financement prévues par le code de l’urbanisme afin d’éviter les pratiques abusives imposées au constructeur ou lotisseur.

Durée : 1 jour
Prix : En inter 300€ HT (déjeuner inclus) – 360€ TTC pour la journée par personne                                      En intra, nous consulter
Lieu : A définir. Possibilité d’intra dans vos locaux.
Prérequis : Aucun prérequis nécessaire pour cette formation.
Public : Géomètres-Experts et leurs collaborateurs
 Objectifs de la formation – être capable de :
• Maîtriser le mécanisme complexe régissant l’ensemble du dispositif ;
• Identifier les différentes taxes et participations exigibles à l’occasion des opérations d’urbanisme et d’aménagement.
• Analyser les outils adaptés en identifiant les avantages et limites de chacun pour mieux choisir le financement le plus adapté pour les équipements publics en évitant un risque de contentieux.
• Choisir les financements des équipements publics en contribuant à la définition de la stratégie locale.

PROGRAMME

Introduction générale
• Le mécanisme général du financement des équipements publics en urbanisme et les dispositions législatives applicables
• Le risque budgétaire au titre de l’action en répétition et le risque pénal.

Le catalogue des taxes et participations applicables apres la reforme entrée en vigueur le 1er mars 2012 – présentation résumée
• Les principes particuliers applicables aux taxes et contribution d’urbanisme ;
• Le détail du catalogue des taxes et participations d’urbanisme (sous forme de tableaux)
– applicables aux permis de construire (L.332-6) ;
– applicables aux permis d’aménager (L.332-12) ;
– applicables aux déclarations préalables (L.332-28-1).

Les participations ponctuelles
• Participation pour le financement des équipements publics exceptionnels (L.332-8) ;
• Le cas particulier du financement du raccordement à l’égout (ex PRE devenue la PAC) – L.1331-7 du code de la santé publique ;
• Les participations ponctuelles supprimées (pour mémoire) :
– La suppression des participations demandées par les SPIC ;
– Les cessions gratuites de terrain ;
– Les participations pour non réalisation des aires de stationnement

Les équipements propres – L.332-15
• Définition générale et territoriale des équipements propres ;
• La modification du point de raccordement au réseau d’eau et d’électricité (100 mètres) ;
• Le financement de l’extension ou du raccordement au réseau d’électricité

Le détail des taxes d’urbanisme
• La taxe d’Aménagement (TA) – L.331-1 :
– Généralités et objet de la taxe d’aménagement communale et départementale ;
– Champ d’application et fait générateur ;
– Base d’imposition ;
– Taux d’imposition et établissement de la taxe ;
– Contrôle et sanction ;
– Modalités de recouvrement de la taxe ;
– Recours et versement aux collectivités ;
• Le Versement pour Sous-Densité (VSD) – L.331-35 (Pour mémoire)
– Etablissement du seuil minimal de densité (SMD)
– Objet du versement pour sous-densité ;
– Détermination du versement pour sous-densité ;
– Détermination de la valeur du terrain ;
– Procédure de rescrit ;
– Exclusions et exonérations
– Etablissement et recouvrement.
• La redevance d’archéologie préventive (L.524-2 du code du patrimoine) ;
• Pour mémoire la redevance pour la création de bureau en Ile de France.

Les participations sectorielles
• Généralités sur les différences entre ZAC et PUP ;
• Le projet Urbain partenarial (PUP) – L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
– Pourquoi avoir créé le PUP (insuffisances des outils anciens de financement ;
– Les caractéristiques générales du PUP ;
– Le PUP, dans quels cas et à quelle initiative, pour financer quels équipements publics ?
– le régime au regard de la TVA ;
– La zone de PUP au service d’une stratégie publique d’aménagement d’ensemble ;
– Le contenu détaillé de la convention de PUP :
– Objet de la convention de PUP ;
– Les parties à la convention de PUP ;
– La délimitation du périmètre de PUP ;
– Les mentions obligatoires dont le programme détaillé et chiffré des équipements publics, montant et modalités de paiement et délai d’exonération de la taxe d’aménagement.
– Les précautions, limites et intérêt du PUP ;
– Liens entre convention de PUP et autorisations de construire ou d’aménager ;
– Exemple de convention de PUP

• Les participations en ZAC (zone d’aménagement concerté) – L.311-4 ;
– Le principe général applicable en ZAC ;
– Qui paie la participation en ZAC, notamment lorsque les terrains ne sont pas achetés à l’aménageur
– Les limites aux participations posées par la jurisprudence, notamment pour l’assainissement collectif ;
– La distinction à faire avec la convention de participation et la convention foncière du L.331-5.

PEDAGOGIE

Méthode pédagogique : La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils. Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants. Les formations sont exclusivement collectives.

Matériel pédagogique : Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

  • Intervenant : Pierre JEANNIN, urbaniste consultant sénior

SUIVI et EVALUATION : Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée.

Avis sur la formation

N/C

Note
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