Baux commerciaux

Baux commerciaux : Connaitre les règles et pratique relatives à la conclusion des baux commerciaux et professionnels et connaitre les évolutions juridiques récentes

Durée : 12 heures

Prérequis : aucun

Public : Bailleurs sociaux et leurs collaborateurs

Tarif : 1300€/ jour nets de taxes hors frais de déplacement

Objectif de la formation être capable de :

• Connaitre les règles et pratique relatives à la conclusion des baux commerciaux et professionnels et connaitre les évolutions juridiques récentes
• Développer la capacité d’analyse critique des baux
• Accompagner et aviser dans la rédaction des baux
• Assurer le suivi et la gestion locative

Matériel pédagogique :

• Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés

Pédagogie :

• Apport d’éléments théoriques illustrer par des exercices et illustrations pratiques.

Suivi et évaluation :

• Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée

Programme :

• CHAPITRE 1 : LE BAIL COMMERCIAL

• Définition
• Champ d’application – Conditions générales
• Immeubles concernés – Exploitation fonds de commerce
• Obligation d’immatriculation
• Extension du statut
• Forme du bail
• Documents annexés
• Désignation locaux – Déspécialisation
• Durée du bail
• Loyer initial – Révision du loyer
• Pas-de-porte – Droit d’entrée
• Garanties bailleur
• Cautionnement
• Privilège du bailleur
• Locataire en difficulté
• Répartition des charges
• Cession du droit au bail – Sous-location
• Droit au renouvellement du preneur
• Demande de renouvellement en l’absence de congé
• Conséquence d’absence de congé ou de demande de renouvellement
• Bail renouvelé
• Refus droit au renouvellement – Indemnité d’éviction – Cas particuliers
• Refus de renouvellement du bailleur
• Forme des congés – Tableau récapitulatif
• Droit de préférence du locataire
• Bail dérogatoire

• CHAPITRE 2 : LE BAIL PROFESSIONNEL

• Champ d’application – Location à usage exclusivement professionnel
• Caractère d’ordre public du statut
• Nécessité du recours à l’écrit
• Inventaire
• Durée du bail initial
• Congés
• Tacite reconduction
• Liberté contractuelle sur les aspects non traités par l’article 57 A

• Autres formations :
• charges locatives
• Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
• Les fondamentaux du foncier
• Immobilier : Solutions financières innovantes (PSLA BRS…)